Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes conclues via le site protech-pharma.fr.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne.
Les dispositifs médicaux commercialisés sont marqués CE conformément au Règlement (UE) 2017/745.
Les informations fournies ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
PRO TECH PHARMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 4 – Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions sont sécurisées via un prestataire agréé.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.
⚠️ Exception importante (Article L221-28) :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Les dispositifs médicaux ouverts
Les produits périssables
Article 8 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 9 – Responsabilité
PRO TECH PHARMA ne saurait être tenue responsable :
En cas de mauvaise utilisation des produits
En cas de non-respect des instructions
En cas de dommage indirect
Article 10 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le client peut également recourir gratuitement au service de médiation de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.