ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site internet www.protech-pharma.fr est exploité par :
GROUPE SNM
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €
Siège social :
29 Rue Elsa Triolet – Bâtiment A1
77176 Savigny-le-Temple
France
Immatriculation : RCS Melun 929 792 885
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10929792885
Email : commande@protech-pharma.fr
Responsable de la publication :
Monsieur Mustafa GÜLSEN, Président
Ci-après dénommée « le Vendeur »
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site www.protech-pharma.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions, visuels et caractéristiques sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Certains produits peuvent être des dispositifs médicaux ou produits d’hygiène soumis à des conditions spécifiques d’utilisation et de retour.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant validation.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits et valide sa commande après vérification.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV et des prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le Client ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site.
Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
8.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
8.2 Produits concernés
Les retours sont acceptés pour :
- produits défectueux
- produits non défectueux
Les échanges sont acceptés sous réserve de disponibilité.
8.3 Conditions de retour
Seuls les produits neufs peuvent être retournés.
Le produit doit être :
- non utilisé
- non ouvert, notamment pour les produits d’hygiène ou dispositifs médicaux
- dans son emballage d’origine intact
- complet (accessoires, notices, etc.)
Tout produit retourné incomplet, utilisé ou endommagé pourra faire l’objet d’un refus de remboursement ou d’une décote.
8.4 Procédure de retour
Le Client doit adresser une demande de retour à :
en précisant :
- nom et prénom
- numéro de commande
- produit(s) concerné(s)
- motif du retour
- photo(s) en cas de produit endommagé ou erreur
Toute demande incomplète pourra retarder le traitement.
Après validation, les instructions de retour sont communiquées au Client.
8.5 Modalités de retour
Le retour s’effectue :
- par envoi postal
- via un point de dépôt
L’étiquette de retour est fournie sous forme téléchargeable.
Le Client doit l’imprimer et la coller sur le colis.
8.6 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
8.7 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ne peuvent être retournés :
- les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- les dispositifs médicaux descellés
- les tests, autotests ou produits à usage personnel ouverts
8.8 Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification du produit retourné.
Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits.
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 13 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.